Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations réciproques de INVENTAM et de ses clients pour toute commande d’un projet, ci dénommé « la réalisation ». L’envoi d’une commande du Client implique son acceptation de nos présentes Condition s Générales de
Vente, qui prévalent de plein droit sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse écrite de INVENT AM.

Les prix proposés lors de l’établissement du devis sont basés sur le cahier des charges et les premiers renseignements fournis par le Client. La
commande ne devient effective que lorsqu’elle a été confirmée par écrit : Les délais d’exécution de la commande courent au jour de la réception du devis accepté et signé ou du propre bon de commande du Client signé et renvoyé.

Le cahier des charges pourra être modifié tout au long de l’étude, soit par le client, soit par INVENTAM. Ces modifications devront faire l’objet d’un compte rendu écrit, signé par le Client et contresigné par le chef de projet INVENTAM, afin de déterminer les nouveaux délais im partis et la
réévaluation du prix, soit par un avenant au devis, soit par une nouvelle étude.

La présente offre reste valable deux mois à compter de l’envoi du devis initial. Passé ce délai, INVENTAM se réserve le droit de modifier le prix de l’ensemble de ses prestations.

INVENTAM s’engage à mettre tout son savoir faire pour mener à bien la réalisation qui lui est confiée.
INVENTAM sollicitera le Client pour obtenir toutes les informations et s’engage à informer régulièrement celui ci de l’avancement et des contraintes de sa réalisation. Le Client s’engage à fournir à INVENTAM toute information, tout rapport ou tout document le concernant devant être porté à sa connaissance pour qu’il puisse mener à bien sa réalisation.

INVENTAM
s’engage à considérer comme confidentielles et appartenant au secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de sa réalisation l’ amènerait à connaître.
INVENTAM s’engage à ne pas divulguer les dites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du Client et en tout
état de cause, à respecter la confidentialité durant une période de 5 ans à partir de la date de lancement de la mission.

La passation d’une commande portant, en partie sur la reproduction ou l’utilisation de tout élément qui, fourni par le client , bénéficie de la
protection des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, implique de la part du Client l’affirmation de l’existenc e d ’un droit de reproduction à son profit.
Le Client, en conséquence garantit INVENTAM contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet.
Pour sa part, INVENTAM s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires et utiles à la création d’une oeuvre nouvelle et originale, ne portant pas atteinte aux droit des 1ers déjà existants et ce dans la limite de la connaissance du métier aux regards des docu ments fournis par le Client. Après paiement intégral de la commande, INVENTAM cède expressément au client et suivant les modalités de la commande son droit
de reproduction sur la réalisation. Il appartient alors au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exploitation de ce droit (dépôt de brevet, marque ou dessins et modèles).

Tous les matériels, (prototypes ou maquettes, plans, programmes informatiques ou autres) fournis par le Client pour l’exécution de la commande
ne sont pas garantis contre aucun risque, notamment détérioration, accident, perte ou vol. Le Client doit assurer ce matériel.

Le planning final pourra faire l’objet d’adaptations en fonction des modifications apportées au cahier des charges.
Tout retard dans la livraison de réalisation du fait du Client (retard dans la transmission des documents nécessaires à la réalisation du projet) ou en cas de force majeure et plus généralement dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail de INVENTAM ou qui causent une aggravation excessive de ses engagements, les délais de livraison seront prorogés d’une durée correspondant à la durée de ces circonstances et ce sans paiement de dommages et intérêts. Si le cas de force majeure se poursuivait durant une période de plus de deux mois, le contrat serait résilié automatiquement et sans formalité.

Le paiement se fera sous un délai de 30 jours fin de mois. Toute livraison fera l’objet d’une facture rappelant le numéro de devis, le décompte du
prix tarif, des remises et des frais annexes. Sauf stipulations contraires, les factures sont encaissées soit par chèques, virements, ou lettres de
change acceptées à échéance de 30 jours. En cas de retard ou de défaut de paiement, la somme due devient immédiatement exigible à compter du
jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes et ce sans mise en demeure ou autre formalité et supportera un taux d’intérêt légal de retard.

La responsabilité de INVENTAM est limitée au montant des prestations exécutées pour le Client et n’encourra aucune responsabilité pour tout
dommage ou coût indirect tels que le préjudice financier ou commercial, ni pour toute perte notamment perte de profit, ou frais découlant de
l’utilisation ou de la non utilisation du produit.

Il est convenu entre la société INVENTAM et le Client que, si une contestation s’élevait entre eux du fait du présent contrat, elles tenteront de
trouver une solution amiable et de se concilier avant tout procès. Pour cela, la partie requérante exposera par courrier recommandé avec accusé de réception à son cocontractant ses réclamations et proposera la tenue d’une réunion. A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans le mois
suivant la réception du pli recommandé contenant les doléances, les parties retrouveront leur liberté d’action. Le présent manda t est soumis au
droit français à l’exclusion de toute autre législation. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES
CONTESTATIONS POUVANT NAITRE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DES CONTRATS AUXQUELS ELLES
S’APPLIQUERONT. CETTE CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE, PAR ACCORD EXPRES ENTRE LES PARTIES, S’APPLIQUERA MEME EN CAS DE
PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE ET POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.